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Promotion immobilière au Burkina Faso : les députés adoptent un nouveau texte de loi

Posté par Didier Tapsoba le 3 novembre 2023
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Le président de l’Assemblée législative de Transition, Dr Ousmane BOUGOUMA, a présidé ce mardi 2O juin 2023 à l’Hémicycle, une séance plénière consacrée à l’examen et à l’adoption du projet de loi portant promotion immobilière au Burkina Faso. Le présent texte de loi comporte des innovations majeures dont le but est de recadrer le secteur de l’activité de promotion immobilière dans notre pays.

Longtemps attendue par les Burkinabè, redoutée par certains promoteurs immobiliers, la nouvelle loi portant promotion immobilière au Burkina Faso est enfin adoptée. Le quitus a été donné, ce mardi 20 juin 2023, par les députés de l’Assemblée législative de Transition réunis en séance plénière. Cette loi vient ainsi abroger l’ancienne qui date du 20 novembre 2008 et corriger ses imperfections.

Elle va permettre notamment de recadrer l’activité de promotion immobilière au Burkina Faso. Dans ce sens, la promotion immobilière a été redéfinie et exclut dorénavant les promoteurs immobiliers privés, des opérations d’urbanisme, en l’occurrence le lotissement ou la restructuration. C’est dire que désormais, le promoteur immobilier, qui ne peut être qu’une personne morale, ne peut qu’édifier, améliorer, réhabiliter ou étendre des constructions sur des terrains urbains aménagés. Les dispositions relatives à la coopérative d’habitat ont été revues. Cette coopérative est à présent considérée comme une mutuelle. Elle est donc soumise aux dispositions du règlement relatif à la règlementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA, mais elle doit aussi disposer d’un agrément technique de mutuelle de logement social, pour pouvoir exercer. Elle prend de ce fait la dénomination de « mutuelle du logement social ».

Une autre innovation majeure est l’obligation mise à la charge du promoteur immobilier, dans le cadre de son projet immobilier, de réaliser préalablement, un minimum d’investissements acceptés par l’Administration, avant de pouvoir obtenir une cession définitive des terrains. Pour ce faire, le promoteur immobilier bénéficiera dans un premier temps, d’une cession provisoire, pour commencer ses travaux. Cette option procède d’une démarche prudentielle pour le contraindre à réaliser des logements, objectif principal de la promotion immobilière et d’éviter qu’il ne soit tenté par la simple exploitation spéculative de la propriété foncière qui lui aura été conférée, le cas échéant.

Enfin, les sanctions applicables en cas d’infractions ont été relevées en ce qui concerne les amendes et les textes prévoient désormais des peines privatives de liberté. A l’issue du débat général, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant promotion immobilière au Burkina Faso.

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